Les conditions générales de vente (ci-après désigné les « CGV ») régissent l’ensemble des relations entre :

–La société GUARA, société par actions simplifiées (SAS) au capital de 15 000€ inscrite au registre du commerce de Perpignan sous le numéro 830263257 dont le siège social est situé 8 rue San Jaume, Parc d’activité Pradéen, 66500 Prades- France – numéro TVA intracommunautaire FR18830263257 (ci-après désigné « le Vendeur ») et

-La personne physique qui commande un ou des produit(s) sur le Site internet : www.guara-outdoor.com, (ci-après désigné « le Client »)

Préambule

Préalablement à toute transaction, le Client reconnaît avoir pris connaissance, et déclare expressément accepter, les CGV, dès lors qu’il coche la case « j’ai lu et j’accepte les CGV ».

Si l’une ou plusieurs des stipulations présentes sont déclarées nulles à la suite d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, cela n’affecte nu la validité, ni la force obligatoire, ni la portée des autres clauses des présentes CGV.

Article 1. Objet

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à toute vente des produits proposés à la vente sur le site internet www.guara-outdoor.com.

Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes sur internet ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

En cas de contradiction entre les présentes CGV et tout autre document figurant sur le site internet, les présentes CGV prévalent.

Le fait que le Vendeur ne se prévale pas d’une clause des présentes à un moment, ne peut être interprété comme valant renonciation tacite à s’en prévaloir.

Article 2. Généralités

Le Client est toute personne physique, âgée d’au moins 18 ans, ou disposant de l’autorisation de son représentant légal à la date de sa commande.

Le Client est un consommateur. Il n’agit pas en tant que professionnel.

Les CGV sont celles en vigueur au sur le site internet à la date de la validation de la commande par le Client.

Article 3. Commande

Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur les produits figurant sur le Site du Vendeur, et accepté par lui.

Préalablement à toute commande, le Client est invité à procéder à la création d’un compte client  en cliquant sur le bouton « Mon compte » du site internet.

Si le Client ne souhaite pas faire l’objet d’une prospection commerciale par voie électronique, il peut s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site www.bloctel.gouv.fr.

Avant la commande, le Client reconnaît expressément avoir pris connaissances des présentes CGV en cliquant sur “j’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente” .

La commande entraîne adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et obligation de paiement des produits commandés.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème qui surviendrait sur le compte du Client, le Vendeur se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu’à la résolution du problème.

Article 4. Paiement

Le Client reconnaît explicitement son obligation de paiement à l’occasion de la validation de la commande. En cliquant sur “payer »» il reconnaît que la passation d’une commande entraîne paiement complet du prix. Les sommes versées ne sont pas considérées comme des arrhes ou acomptes.

Les règlements se font soit par carte bancaire ou par chèque.

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande, ou annuler la commande, en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

Article 5. Livraison

La livraison s’effectue à l’adresse indiquée par le Client. Il lui appartient de vérifier l’exactitude de ses informations avant la validation de la commande.

Le délai de livraison est indiqué sur la page de validation de commande.

En cas de manquement du vendeur à son obligation de livraison à la date ou à l’expiration du délai prévu ci-dessus, ou, à défaut, au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat, le Client peut résoudre le contrat, dans les conditions des articles L. 216-2, L. 216-3 et L. 216-4 du code de la consommation, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.

Article 6. Réserve de propriété et transfert des risques

La propriété de la chose vendue est transférée au Client dès l’instant où les parties sont d’accord sur la chose et sur le prix. En conséquence, le transfert de propriété des produits et des risques de perte et de détérioration s’y rapportant est réalisé, à la charge du Client, dès acceptation du bon de commande par le Vendeur.

Article 7. Droit de rétractation

En vertu de l’article L.221-28 du code de la consommation, le consommateur qui conclu un contrat à distance, dispose d’un délai de quatorze (14) jours, à compter de la réception des produits,  pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.

Le retour du ou des produits doit s’effectuer dans leur(s) emballage(s) d’origine, en bon état, accompagné(s) de tous ses accessoires et documentation.

Tout produit incomplet ou endommagé par le Client suite à des manipulation autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement, se sera/seront pas remboursés.

Le Vendeur rembourse le Client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle réceptionne le ou les produit(s) renvoyé(s) par le Client. Il rembourse le Client via le moyen de paiement utilisé par le Client lors de la passation de la commande.

Un produit ayant bénéficié d’un avantage promotionnel est remboursé au prix réellement payé par le Client.

Article 8. Les garanties légales

Le Vendeur s’engage à remettre au Client un bien ou un service conforme à sa demande.

Le Client peut se prévaloir de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation notamment des articles suivant :

• Article L.217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité » .

• Article L.217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :

1. S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

2. s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle, s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage

3. Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

• Article L.217-12 du Code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

L’article L.217-16 du Code de la consommation dispose que : « Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention ». 

Le Vendeur est également tenu des vices rédhibitoires de la chose dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

Article 1648 alinéa 1 du Code civil: « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

Article 9. Relation client

Pour toute question, information ou réclamation, il est possible de contacter le Vendeur :

GUARA, 8 rue San Jaume, 66500 Prades, +33 (0) 9 87 15 07 26, serviceclient@guara-outdoor.com

Article 10. Utilisation des données à caractère personnel

Nous traitons ou utilisons vos données afin de traiter votre commande.

Les données collectées vous concernant seront conservées pour la durée nécessaire à l’accomplissement des finalités ci–dessus, augmentée du délai de la prescription légale.

Ainsi, à titre principal, vos données de compte seront conservées pendant toute la durée de votre adhésion. Elles pourront ensuite être conservées et traitées pendant 3 ans suivant le dernier contact de votre part, pour nous permettre de vous adresser des sollicitations commerciales. Sauf si :

• Vous exercez votre droit de suppression des données vous concernant, dans les conditions décrites ci-après ;

• Une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée en vertu d’une obligation légale ou

réglementaire.

Les données qui vous concernent sont susceptibles d’être conservées plus longtemps au titre d’obligations légales spécifiques ou au regard des délais de prescription légale applicables (6 ans pour les documents fiscaux, 10 ans pour les pièces comptables, toute la durée des contentieux et jusqu’à épuisement des voies de recours).

Pendant cette période, nous mettons en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.

L’accès à vos données personnelles est strictement limité à notre personnel administratif, et, le cas échéant, à nos sous-traitants. Les sous-traitants en question sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser vos données qu’en conformité avec nos dispositions contractuelles et la législation applicable.

En dehors des cas énoncés ci-dessus, nous nous engageons à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers à vos données sans votre consentement préalable, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).

Article 11. Propriété intellectuelle

Tous les documents techniques, produits, dessins, photographies remis au Client demeurent la propriété exclusive de la société GUARA, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.

Le Client s’engage à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du fournisseur et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers.

Article 12. Force majeure

Sont réputés évènement de force majeure ceux qui, imprévisibles et irrésistibles rendent impossible de façon absous, l’exécution du contrat de vente dans les conditions prévues.

Tous les évènement de force majeure, définis par la réglementation et la jurisprudence, constituent une cause de suspension ou d’extinction des obligations du Vendeur si l’évènement se prolonge au-delà d’un (1) mois. Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de survenance de l’un des évènements susmentionnés.

Article 13. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litiges le Client peut, tout d’abord, contacter le Vendeur afin de rechercher une solution amiable.

Le Vendeur précise au Client qu’il adhère à  CM2C, 49 rue de Ponthieu 75008 Paris (cm2c@cm2c.net 01 89 47 00 14).

A défaut d’accord amiables, le litige sera soumis aux tribunaux français .